Clauses indispensables à inclure dans le contrat lors de la mise en location

La grande majorité des litiges liés aux relations locatives proviennent de questions qui n'ont pas été rédigées dans le contrat. Les clauses suivantes manquent souvent dans les contrats types standard.

Liste des équipements et procès-verbal de remise

Pour les locations meublées, préparez un procès-verbal de remise répertoriant chaque pièce avec sa marque, son modèle et son état actuel. Un procès-verbal appuyé de photos met fin d'emblée à la plupart des discussions lors de l'expulsion.

Taux d'augmentation du loyer

Pour les locations résidentielles, l'augmentation ne peut pas dépasser la moyenne de l'IPC sur douze mois de l'année de location précédente. Même si un taux supérieur est inscrit dans le contrat, la limite légale s'applique.

Responsabilité des charges de copropriété et des frais communs

• Les frais d'exploitation courants (nettoyage, entretien de l'ascenseur) incombent par principe au locataire
• Les grands frais de réparation et de rénovation concernant la structure principale incombent au propriétaire
• Le concierge, le chauffage et la répartition de l'eau doivent être clairement spécifiés dans le contrat

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser le montant de trois mois de loyer. Établissez un reçu pour les dépôts perçus en espèces ; pour les paiements effectués par virement bancaire, il est important d'écrire 'dépôt de garantie' dans la section des motifs pour la preuve.

Préparez le contrat en deux exemplaires signés de manière manuscrite et faites parapher chaque page par les parties. Un contrat en un seul exemplaire est le manque le plus fréquemment rencontré lors des litiges.

Pour les locations de notre portefeuille, nous préparons nous-mêmes la rédaction du contrat et le procès-verbal de remise.