Sept erreurs fréquentes concernant l'augmentation du loyer

La plupart des gens savent désormais que le plafond légal pour l'augmentation du loyer est le taux de variation de l'IPC (Indice des Prix à la Consommation) selon les moyennes sur douze mois. Malgré cela, les mêmes erreurs sont répétées dans la pratique, les propriétaires perdent de l'argent chaque année et les locataires ne réalisent pas qu'ils paient trop.

Erreur 1 : Utiliser le taux du mauvais mois

Le taux à utiliser est la moyenne sur douze mois annoncée pour le mois précédant celui du renouvellement du contrat. Pour un contrat renouvelé en septembre, c'est le taux d'août qui s'applique. Étant donné que le taux change chaque mois, choisir le mauvais mois entraîne directement un mauvais loyer.

Erreur 2 : Confondre la variation mensuelle avec la moyenne

TÜİK (Institut des statistiques de Turquie) annonce chaque chiffre différent : la variation de ce mois-là et la variation selon les moyennes sur douze mois. C'est cette dernière qui doit être utilisée pour l'augmentation du loyer. Faire le calcul avec le chiffre de la variation mensuelle ou annuelle entraîne souvent une augmentation supérieure au plafond, et la partie excédentaire est invalide.

Erreur 3 : Faire un calcul basé sur une réglementation expirée

Un plafond temporaire de vingt-cinq pour cent a été appliqué aux loyers résidentiels entre le 11 juin 2022 et le 1er juillet 2024. Cette période est close ; le critère est à nouveau la moyenne de l'IPC. Un tel plafond n'a de toute façon jamais été appliqué aux loyers des locaux commerciaux.

Erreur 4 : Ne pas notifier l'augmentation par écrit

L'augmentation dans les limites légales ne dépend pas de l'acceptation du locataire ; cependant, en cas de litige, il incombe au propriétaire de prouver que la notification a été faite. Effectuer une notification écrite avant la période de renouvellement permet d'éliminer d'emblée la majeure partie des litiges futurs.

Erreur 5 : Ne pas faire l'augmentation pour la réclamer en une seule fois plus tard

Le droit à l'augmentation ne se perd pas, il peut être demandé de manière rétroactive. Mais une augmentation non perçue en pratique reste également en arrière-plan dans le calcul de l'année suivante ; la perte s'accumule au fil des ans. Dans un contrat où aucune augmentation n'est pratiquée deux années de suite, l'écart ne se rattrape généralement plus.

Erreur 6 : Essayer d'augmenter le loyer au milieu de l'année

L'augmentation est valable pour la période de renouvellement du contrat. Aucune augmentation unilatérale ne peut être faite au milieu de l'année. Même dans les cas acceptés par le locataire, un tel changement pourra faire l'objet de contestations à l'avenir.

Erreur 7 : Continuer à regarder l'IPC lorsque cinq années se sont écoulées

Lorsque la relation de location atteint cinq ans, le critère change : le plafond de l'IPC n'est plus appliqué, c'est le loyer du marché du bien immobilier qui peut être pris comme base. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le tribunal détermine le nouveau loyer en évaluant les contrats de location comparables et la situation du bien.

Dans un contrat où aucune augmentation n'a été faite depuis longtemps, l'expiration de la période de cinq ans est la plus grande fenêtre d'opportunité pour le propriétaire. La plupart des gens la ratent parce qu'ils ne suivent pas cette date.

Qu'est-ce qui est décisif dans un action en fixation de loyer ?

L'expert examine l'emplacement et l'état du bien immobilier, recueille les contrats de location comparables dans la région et parvient à un montant en appliquant une décote d'équité. Ce qui est déterminant ici, ce ne sont pas les prix affichés dans les annonces, mais les contrats réellement signés. La force des données comparables affecte directement le résultat du procès.

Si un taux inférieur au plafond légal a été convenu dans votre contrat, c'est le taux indiqué dans le contrat qui s'applique. Cet article est fourni à des fins d'information générale et ne constitue pas un avis juridique.